CREDIT D’IMPOT
Les dépenses d’aide à la personne dans l’habitation principale donnent droit à un crédit d’impôt. Ainsi, l’avantage fiscal est ouvert même si aucune personne âgée ou handicapée vit dans le logement : il suffit donc que les équipements soient spécialement conçus pour faciliter l’accès aux personnes diminuées et que le logement constitue la résidence principale de l’habitant.
1 – Pour quels bénéficiaires ?
Le crédit d’impôt concerne les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de votre habitation principale. Aucune condition relative à la présence d’une personne âgée ou handicapée dans le logement où sont installés les équipements n’est exigée. Seules importent les caractéristiques de l’équipement faisant l’objet du crédit d’impôt.
2 – Pour quels logements ?
Les logements d’habitation principale et situés en France, dans un logement neuf ou ancien.
3 – Pour quels montants ?
- Le crédit d’impôt est calculé sur le prix des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et le prix de la main d’oeuvre TTC de ces derniers. Ainsi, le crédit d’impôt est calculé dans la limite d’un plafond pluriannuel de dépenses sur une période de 5 années consécutives, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017.
- 5 000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.
- 10 000 € pour un couple marié ou pacsé. Majoration de 400 € par personne à charge.
- Pour les personnes non imposables, un chèque est envoyé par le fisc.
4 – Quelles conditions respecter ?
La douche doit être impérativement installée et facturée par un professionnel qui vous établira une facture détaillée à conserver précieusement en cas d’une éventuelle demande de votre centre des impôts.
5 – Pour quels équipements sanitaires ?
(attachés à perpétuelle demeure) : éviers et lavabos à hauteur réglable ;
baignoires à porte ; sur élévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées ; sur élévateurs de WC…
6- Comment déclarer ?
Inscrivez les dépenses réalisées donnant droit au crédit d’impôt sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 ,en case 7 WJ.
GRATUITE ET SANS ENGAGEMENT