TVA à 10 %

La TVA 10% (au lieu de 20%) s’applique à l’ensemble des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement de la salle de bain et d’entretien. Cette TVA s’applique aussi à la pose de fournitures des équipements et matières premières pour les logements de plus de deux ans. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise pour prétendre à cette TVA.

Tous les locaux à usage d’habitation sont concernés. Que vous en soyez propriétaire ou locataire ou en disposiez à titre gratuit. Et, que ce soit une résidence principale ou secondaire. En revanche, les travaux affectant le jardin, les espaces verts et les équipements sportifs sont au taux normal de la TVA, à 20 %.

Est également à 20 % :

• quelques gros équipements de chauffage,
• de climatisation ou sanitaires,
• les ascenseurs saufs ceux spécialement conçus pour les personnes handicapées,

ainsi que tous les travaux affectant les équipements de caractère mobiliers y compris électroménagers.

Selon les travaux réalisés dans le logement, un document est à compléter et à remettre par le client à l’entreprise avant la facturation.  Attention : pour l’application de la TVA à 10%, les conditions de l’article 279-0 bis du CGI doivent être remplies !

L’attestation simplifiée

L’attestation normale